Première réaction
citoyenne face à la prolifération des fichiers policiers
(Edige, Pericles,
…)
UN GROUPE DE
CITOYENS SAISIT LE CONSEIL D’ETAT
CONTRE LE DECRET
INSTAURANT
LE ‘PASSEPORT
BIOMETRIQUE’
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Le décret
du 30 avril 2008 généralise l’incorporation de données biométriques au
passeport (photographie du visage et empreintes de huit doigts).
Les
Requérants tiennent à préciser qu’ils n’entendent pas contester
la légitimité de l’objectif de contrôle et de lutte contre la fraude aux documents administratifs, cause
principale et unique à l’intégration dans les passeports de données
biométriques.
En
revanche, les Requérants n’acceptent pas que le décret du 30 avril 2008
instaurant un passeport biométrique :
- outrepasse les exigences européennes et
- constitue, ainsi, une atteinte disproportionnée
aux libertés publiques.
Ainsi, la création d’une
base de données comprenant des informations biométriques sur un grand
nombre de citoyens Français (à termes tous ceux qui demanderaient un passeport
seraient concernés soit 25 millions de personnes) est une source d’inquiétude pour les libertés publiques.
En effet, la technologie permettra, le moment venu, de faire
évoluer la finalité initiale de la création de cette base de données pour
contrôler, dans un premier temps, les allers et venues des citoyens ;
puis, par le mécanisme d’interconnexion des fichiers, de contrôler le
comportement de tout un chacun, sans le moindre intérêt légitime.
L’histoire française permet d’affirmer que, dans un passé pas si
lointain, des fichiers de données personnelles ont pu être une source
d’arbitraire et de mesures aussi coercitives qu’indignes des Lois de la
République.
C’est pourquoi, les Requérants souhaitent limiter l’usage des
informations biométriques dans le cadre qui a été tracé pour l’Union européenne
afin d’éviter une dérive nationale attentatoire aux libertés fondamentales et
sources de discriminations à l’intérieur de l’Union européenne.
En
conséquence, il est demandé au Conseil d’Etat, garant de l’Etat de droit,
d’annuler ce texte pour excès de pouvoir :
- d’une part, en respectant strictement le
Règlement Européen qui ne prévoit pas la constitution d’une telle base de
données centralisée et qui limite les informations devant être sauvegardées
DANS le passeport ;
- sur les recommandations du G29 (les « CNIL européennes »).
Annexe 1 – Les recommandations du G29
Annexe 2 – L’avis de la CNIL sur le passeport biométrique
[1] Les
autorités administratives équivalentes à la CNIL dans les différents
Etats-Membres de l’Union européenne sont regroupées dans un groupe dit de
l’article 29 (G29).
[2] Délibération
n°2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil
d’Etat modifiant le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux
passeports électroniques, JO, 10 mai 2008
Annexe 1
Le président du G29[1]
synthétise la position du groupe sous la forme de propositions concrètes
insérées dans une lettre en date du 18 août 2004 adressée à différentes
autorités de l’Union européenne.
«1. Le groupe de travail s’oppose fermement au stockage des données biométriques et autres, de tous les titulaires d’un passeport au sein de l’UE dans une base de données centralisée des passeports et documents de voyages européens.
2. L’objectif
de l'insertion d’éléments biométriques dans les passeports et documents de
voyage, conformément au règlement, doit être explicite, approprié,
proportionné et clair.
3. Les États membres doivent garantir d'une manière techniquement appropriée que les passeports contiennent un support de stockage doté d'une capacité suffisante et qui est à même de préserver l'intégrité, l'authenticité et la confidentialité des données stockées.
4. Le règlement doit définir qui peut avoir accès au support de stockage et dans quel but (lire, stocker, modifier ou effacer des données) (…) »
C’est en tenant compte
de ces recommandations que le Règlement 2252/2004 a été adopté.
Annexe 2
La CNIL précise dans
son avis[2]
sur le décret attaqué que :
« La Commission considère enfin que l’ampleur de la réforme qui se dessine et l’importance des questions qu’elle peut soulever justifieraient que, comme elle l’a rappelé à plusieurs reprises, le Parlement en soit saisi sous forme d’un projet de loi, qui lui serait préalablement soumis pour avis ».
Dans
son avis du 11 décembre 2007, la CNIL considère que le principe de
proportionnalité n’est pas respecté pour les raisons suivantes :
- le recueil de l’image numérisée du visage du demandeur et des empreintes digitales de huit doigts ainsi que leur conservation dans le système de traitement « DELPHINE », pourraient ainsi constituer la première base centralisée de données biométriques à finalité administrative portant sur des ressortissants français.
- (…) la Commission tient à rappeler que le traitement, sous une forme automatisée et centralisée, de données telles que les empreintes digitales, compte tenu à la fois des caractéristiques de l’élément d’identification physique retenu, des usages possibles de ces traitements et des risques d’atteintes graves à la vie privée et aux libertés individuelles en résultant, ne peut être admis que dans la mesure où des exigences en matière de sécurité ou d’ordre public le justifient.
Or, la Commission observe que le traitement mis en œuvre conserve les mêmes finalités que celles énoncées aux termes de l’article 18 du décret du 30 décembre 2005 – faciliter les procédures d’établissement, de délivrance, de renouvellement, de remplacement et de retrait des passeports ainsi que prévenir, détecter et réprimer leur falsification et leur contrefaçon.
A cet égard, la Commission considère que, si légitimes soient-elles, les finalités invoquées ne justifient pas la conservation, au plan national, de données biométriques telles que les empreintes digitales et que les traitements ainsi mis en œuvre seraient de nature à porter une atteinte excessive à la liberté individuelle.
En outre, au regard des éléments dont elle dispose et dans la mesure où le dispositif envisagé se limite à rendre possible l’accès ponctuel des autorités judiciaires aux données biométriques, en exécution de réquisitions ou de commissions rogatoires, la Commission estime que ledit dispositif ne paraît pas constituer, en l’état, un outil décisif de lutte contre la fraude documentaire de nature à lever les préventions exprimées jusqu’alors par la Commission à l’endroit de la constitution de bases centralisées de données biométriques. En effet, la Commission observe qu’aucune mesure particulière n’est prévue, parallèlement à la conservation de données biométriques, pour s’assurer de l’authenticité des pièces justificatives fournies à l’appui des demandes (…)
Par conséquent, même si le Ministère de l’intérieur, de l’Outre-mer et des collectivités territoriales s’engage à préciser aux termes du projet de décret qu’il ne sera pas possible de procéder à une recherche en identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales et que le système envisagé ne comportera pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée de la photographie, la conservation dans une base centrale des images numérisées du visage et des empreintes digitales semble disproportionnée ».
Pas trouvé mieux pour te faire de la pub?
Il y a plein d'autres causes qui méritent d'être défendues.
Rédigé par: Pinocchio | jeudi 03 juillet 2008 à 22:00
EDVIGE m'évoque effecitement le Panoptisme décrit par Michel Foucault dans le cadre d'une "société de surveillance" où la technique arraisonne l'être -comme disait l'autre...LE FICHIER EDVIGE, APOGEE DU SCIENTISME ET DE LA TECHNIQUE AU SERVICE D'UNE SOCIETE DE SURVEILLANCE: LE PANOPTISME SARKOZY:
http://sarkonorepublic1.canalblog.com/archives/2008/09/04/10435412.html
Les tests ADN m'évoquaient déjà Bertillon:
LA SELECTION DES IMMIGRES A L'ADN: L'ODIEUSE TENTATION SCIENTISTE....:
http://sarkonorepublic1.canalblog.com/archives/2007/09/25/6242048.html
Jusqu'où ira-t-on?!!!!!!
Bravo pour votre site!
Rédigé par: Citoyen r j | lundi 08 septembre 2008 à 12:25