Dans son jugement en date du 4 avril 2007 (*), le tribunal administratif de Toulouse autorise MM. LEGUEVAQUES et COPPEY à se constituer partie civile contre X aux lieu et place de la ville de Toulouse dans le dossier du renouvellement de la concession du parking du Capitole.
Les délits visés sont ceux de favoritisme et de recel.
Dans son jugement, le tribunal refuse de reconnaitre ce droit à l'association ACTIONS CITOYENNES à TOULOUSE.
Par ailleurs, le tribunal refuse d'autoriser les poursuites du chef du délit de prise illégale d'intérêt, car il manque des preuves venant le corroborer.
(*) nous le publierons dès que nous l'aurons
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