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Le droit peut il permettre de résister à une crise financière systémique ? Rien n'est moins sûr.

Ce texte est extrait du Colloque « ACTUALITE DU DROIT EUROPEEN DES PROCEDURES COLLECTIVES » (Paris, le 3 avril 2003). Cinq après, il n’a pas –malheureusement !- pris une ride. Les marchés financiers sont aussi instables qu’avant… La crise financière majeure qui se profile à l’horizon 2008/2009 pourrait être pire que la crise de 1929 mais gérée d’une manière différente, plus diffuse moins brusque mais tout aussi douloureuses pour les petits et ceux qui n’ont pas la possibilité de rebondir. A suivre…

 

Les apports des nouvelles règles spécifiques sur les 'faillites' des établissements de crédit

Christophe Léguevaques

Auteur de « Droit des défaillances bancaires », Economica, 2002

 Pour traiter le sujet qui m’a été proposé, j’aurais aimé avoir le temps de vous raconter une histoire, voire des histoires … Comme dans une bonne saga de John Le Carré, j’aurais voulu vous raconter comment la CIA utilisait la BCCI pour financer des groupes militaires en Amérique du Sud, tout en fermant les yeux sur les pratiques douteuses de blanchiment planétaire mises au point par cette banque. Comme dans un polar d’Ellroy, j’aurais pu aussi vous raconter l’incroyable histoire d’un jeune « trader » en poste à Singapore qui, du haut de ses 27 ans, a mis en faillite (pour ne pas dire a braqué) une vieille dame de la City, la Baring’s, qui était présentée, au XIXème siècle, comme la 5^ème puissance économique mondiale. Dans un récit d’anticipation à la Orwell, j’aurais pu aussi vous décrire comment l’apocalypse de tout le système bancaire et financier international a été évitée de justesse en 1998 par l’injection massive de liquidités dans le fonds spéculatif LTCM[1]. Sous une forme humoristique et rabelaisienne, j’aurais pu vous conter et vous compter la folie « internet » et son appétit gargantuesque de financement. A la manière d’Alexandre Dumas, j’aurais pu développer sur plusieurs milliers de pages la vengeance du réel et les déconvenues d’Enron[2], montrant, encore une fois, que « vingt ans après », les marchés n’ont toujours pas de mémoire de la crise précédente. Hélas, je ne suis pas non plus Emile Zola décrivant « l’Argent » facile et la banqueroute de la Banque Universelle, comme il aurait pu, un siècle plus tard, tenir le journal des grandes heures de la crise bancaire française du Crédit Lyonnais en passant par Pallas stern…

Mais, je ne peux décemment pas vous raconter des histoires lorsque je lis le titre de mon sujet « Les apports des nouvelles règles spécifiques sur les faillites des établissements de crédit ». Il est beaucoup trop sérieux… Et pourtant, ce sujet contient en germe un paradoxe, source de plus d’une inspiration romanesque.

Peut-on parler de ‘faillite’ en ce qui concerne les procédures d’insolvabilité d’un établissement de crédit ? Si l’on en croit le droit européen et notamment la directive du 4 avril 2001 relative à l’assainissement et à la liquidation d’un établissement de crédit (que nous baptiserons « Dalec »[3]), le mot de « faillite » est aussi impropre que celui de « procédure d’insolvabilité ». En effet, en présence d’un établissement de crédit, nous devons parler de « mesures d’assainissement » ou de « liquidation ». Autrement dit l’intervention du juge dans une « procédure » n’est pas forcément nécessaire. Ainsi, nous verrons que derrière des mots tels que « mesures d’assainissement » , la réalité est bel et bien un retour de la « faillite », c’est à dire une procédure collective de paiement destinée à satisfaire autant que faire se peut les créanciers et à organiser le paiement sous le contrôle[4] d’une autorité impartiale qui doit assurer la protection des consommateurs.

Mais ce n’est pas le seul paradoxe auquel nous serons confrontés dans l’étude de cette matière.

Le premier paradoxe est d’ordre économique. Nous sommes passés d’une économie réelle, dans laquelle les biens industriels étaient principalement financés par le recours à des prêts, à une économie virtuelle qui gère des produits à terme et dérive vers toujours plus de données immatérielles. N’oublions jamais que les produits dérivés sont nés pour faire face à l’aléa, aux risques liés au prix d’une denrée, d’une matière première à terme. Mais, c’est là le paradoxe, les produits dérivés deviennent eux-mêmes l’objet de spéculation[5]. Le danger réside alors dans l’amplification de l’effet spéculatif par l’effet de levier. Nous retrouvons ici LTCM qui, avec 2 milliards de dollars de fonds propres, a pu emprunter plus de 100 milliards de dollars auprès d’établissements de crédit afin de prendre des positions sur les marchés dérivés en cumulant plus de 1.000 milliards de dollars d’engagements… Avec cet exemple, on comprend mieux ce que l’on appelle un risque systémique[6], qui représente la hantise de toutes les banques centrales, en raison de son effet dévastateur pour l’ensemble du système. On touche aussi du doigt les contraintes inhérentes à cette activité complexe, en évolution constante, par définition internationale. Retenons d’ores et déjà que le droit des faillites bancaires va tout mettre en œuvre pour isoler l’établissement de crédit défaillant et limiter les effets de contagions.

Le second paradoxe est d’ordre politique. Les marchés financiers jouent, depuis une vingtaine d’années, un rôle déterminant dans la vie économique, sociale et politique de tous les pays[7]. L’exemple des retraites par capitalisation est ici particulièrement illustratif : les enfants du baby boom ont contribué depuis le début des années 80 à l’explosion des cours de bourse dans la perspective de se constituer une retraite en raison de l’absence (ou de la faiblesse) d’organismes de répartition. Les exigences des fonds de pension se répercutent dans les entreprises, influencent les choix des politiques et transforment même le droit (Cf. la notion de « gouvernement d’entreprise »[8]). A l’opposé des années 60, c’est à présent l’économie qui dicte sa loi au politique. Retenons que se pose avec une certaine acuité la question de la souveraineté des Etats face aux marchés financiers et leur légitimité. Quoi qu’il en soit, nous découvrirons avec l’étonnement propre au juriste français soucieux de hiérarchie des normes, que le législateur moderne, tant français qu’européen, considère que, pour un contrat sur des instruments financiers, l’accord des parties doit primer le droit des procédures collectives, droit de direction économique s’il en est un.

La dernière série de paradoxes résulte de la rencontre des deux premiers et concerne le droit.

· au cours des années 80, nous avons vécu une déréglementation qui a permis le développement de la « financiarisation » de l’économie[9] ; les banques ont subi et résisté ; celles qui n’y sont pas arrivées sont mortes, faute d’avoir réussi à s’adosser ou s’adapter. Mais, aujourd’hui, nous assistons à un phénomène de re-réglementation, voire de sur-réglementation justifié apparemment pour renforcer la confiance des investisseurs et assurer la sécurité financière (la loi américaine Sarbannes-Oaxley du 30 juillet 2002 en est l’illustration presque caricaturale[10]). Les marchés financiers acceptent et semblent même revendiquer cette réglementation qu’ils avaient pourtant contribué à détruire au nom de l’autorégulation. Et c’est ici que l’on retrouve la fin de la « croyance euphorique et partagée dans l’autorégulation du capitalisme financier »[11], héritage ironique de l’affaire ENRON. Nous verrons que le législateur abandonne bien volontiers au contrat le soin de traiter des conséquences de la défaillance d’une contrepartie, pour mieux renforcer les pouvoirs et les prérogatives des autorités de régulation.

· Par ailleurs et ce sera notre second paradoxe juridique, le Règlement Insolvabilité exclut de son champ d’application les établissements de crédit, les compagnies d’assurance, les organismes de placement collectifs (OPC) et les entreprises d’investissement (article 1-2 du Règlement) et consacre, pour reprendre l’expression du Professeur MENJUCQ, une « procédure principale de portée universelle »[12] tout en unifiant des règlements de compétence législative. En matière de « faillite » bancaire, la Dalec va plus loin en consacrant une véritable procédure unitaire et universelle[13]. C’est d’ailleurs l’une de ses marques de fabrique les plus importantes, l’apport le plus significatif. Pourtant, c’est ici que réside un dernier paradoxe. En distinguant la procédure d’insolvabilité de droit commun, des mesures d’assainissement ou de liquidation d’un établissement de crédit, on met un terme à un principe sous-jacent des procédures collectives. En effet, jusqu’à la fin du XX^ème siècle, quelle que soit son activité (industrielle, commerciale, réglementée ou non), la faillite du commerçant était régie par une loi uniforme. Pour comprendre comment l’on a pu arriver à cette singularité d’une procédure collective adaptée à une activité économique donnée, il convient de présenter sommairement le cadre réglementaire des établissements de crédit.

Comme cela n’est pas le cœur de notre sujet, retenons simplement trois idées forces qui permettront de mieux comprendre la portée de la Dalec :

· 1^ère idée : un agrément est nécessaire pour exercer l’activité bancaire[14]. Cet agrément est délivré par une autorité de l’Etat membre d’origine qui contrôle l’établissement de crédit dans le cadre d’une surveillance sur une base consolidée, à charge pour elle de coopérer avec les autorités des Etats membres d’accueil. C’est ici que réside le fondement d’une procédure collective réellement unitaire et universelle propre à la Dalec.

· 2^ème idée : la prévention de la défaillance d’un établissement de crédit et plus généralement la prévention du risque systémique constituent la politique commune des différentes autorités de régulation. Dans le cadre de cette prévention, l’Union européenne a mis en place un mécanisme de garantie des dépôts et des titres et un mécanisme rendant définitifs les règlements par compensation des ordres de transferts introduits dans un « système » au sens de cette directive 98/26/CE du 19 mai 1998[15]. C’est la technique du sanctuaire.

· 3^ème idée : en 1998, la Commission européenne a adopté un Plan d'action pour un marché financier unique (que nous baptiserons le « Plan d’action ») proposant des priorités indicatives et un calendrier de mesures spécifiques. Dans le cadre de ce Plan d’action, l’on retrouve non seulement le renforcement des mesures prudentielles, mais aussi l’adoption de la Dalec et de directives postérieures venant encore préciser certains aspects importants, comme la Directive 2002/47/CE du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière[16].

On le voit, la Dalec s’inscrit dans la définition d’un espace financier européen harmonisé, situation rare que l’on ne retrouve pas dans d’autres activités économiques et notamment industrielles.

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[1] DavANE,D. « Instabilité du système financier international », Conseil d’Analyse Economique (CAE), n° 14, La Documentation française, 1998, p. 14-15. Pouzin, J.-P., Ce petit génie a perdu 600 milliards de francs », L’Expansion, 22 octobre au 4 novembre 1998, n° 583, p. 141. Champarnaud B., « La régulation des "hedge funds" », Rev. d’écon. fin., n° 60, 5-2000, p. 197 et s.

[2]  FUGGER, J., ENRON, le krach de la confiance, Arnaud Franel éditions, « La faillite d’ENRON an 2001 c’est d’abord la chute d’une étoile. La septième entreprise américaine par son chiffre d’affaires de plus de 100 milliards de dollars, précédant IBM de 10 milliards de dollars », préface de B. MOSCHETTO.

[3] JOCE L/125, 5 mai 2001, p. 15 et s. ; Idot, L., Chroniques de jurisprudence, marché intérieur, services financiers, procédures collectives, Europe, 2001, n° 6, p. 11. DEGUéE, J.-P., La directive 2001/24/CE sur l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit : une solution au défaillances bancaires internationales ?, Euredia, 2001-2002/2, Bruylant, p. 241 et s.

[4] V. en ce sens, PERCEROU, Failites, banqueroutes et liquidations judiciaires, 2^ème éd°, Rousseau, 1935, p. IX « Lorsque le débiteur vient à ne pas tenir ses engagements, la loi met à la disposition de ses créanciers des moyens de l’y contraindre ».

[5] FRISON-ROCHE, M.-A. (sous la direction de), Les leçons d’ENRON, capitalisme la déchirure, p. 30.

[6]  DESCHANEL, J.-P. et FERNANDEZ-BOLLO, E., Le contrôle et la sécurité de l’épargne dans la loi bancaire de 1984, Mélanges STOUFFLET, 2001, p. 69 et s.

[7]  VAUPLANE, H. de, Le droit bancaire et la mondialisation des marchés financiers, Rev. jur. com., janvier 2001, p. 187 et s.

[8]  A paraître aux Petites Affiches, « Splendeurs et misères du gouvernement d’entreprise », colloque d’Amiens, 21 mars 2003.

[9] BONNEAU, T. et DRUMMOND F., Droit des marchés financiers, Economica, 2001, n° 51 et s.

[10] Les discussions du Parlement français sur la Loi de sécurité financière sont aussi particulièrement éclairantes : la loi doit donner confiance dans les marchés financiers …

[11]  FRISON-ROCHE, A.-M., op. cit.

[12] MENJUCQ, M., Ouverture et reconnaissance des procédures d’insolvabilité dans le Règlement 1346/2000., Petites affiches, 20 novembre 2001, n° 231, p. 24 et s.

[13]  DEGUéE, J.-P., op. cit., n° 8 ; Léguevaques, Chr., Droit des défaillances bancaires, Economica, 2002, n° 1131 et s.

[14] sur le droit bancaire européen, voir notamment Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité d’établissement de crédit et son exercice (JOCE, L 126/1, du 26 mai 2000 n° L 27), modifiée par la Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 (JOCE n° L 275 du 27 octobre 2000, p. 37 et s.). Sousi-Roubi, B., Droit bancaire européen, Dalloz, 1995 ; DEGUéE, J.-P., op. cit., p. 5 « l’objectif est de préserver la confiance dans chaque établissement et dans le secteur financier dans son ensemble, et d’assurer la protection des épargnants et des investisseurs  (….) il s’agit donc fondamentalement de veiller à la sécurité des créanciers et des épargnants par la surveillance du respect des obligations et interdictions légales et réglementaires formant le statut légal des établissements de crédit (…) »

[15] Directive 98/26/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 1998 (JO L 166 du 11.6.1998, p. 44 à 50) concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. V. notamment : DEVOS, D., La directive européenne du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, Euredia, 1999, Bruylant, Bruxelles, p. 149 ; BLOCH, P., La directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, Mélanges AEDBF F. II, 1999, p. 49 et s.

[16] Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière, (JOCE n° L 168, du 27 juin 2002, p. 43).

L'étranger crée son site...

Ici on aime bien "L'étranger", le journal culturel différent et tourné vers l'Autre (au sens donné à ce mot par Emmanuel LEVINAS). Aujourd'hui, "L'étranger" crée son site : http://journal-letranger.com

On peut également le retrouver en version papier dans les bonnes librairies.

Voici déjà l'Edito de Thierry DELAVEAU.

Le profit avant l’humain, avant la nature, au dépend du vivant et avant toutes choses (…) est certainement ce qui caractérise le plus justement l’hypercapitalisme (…) destructeur des acquis sociaux, des droits humains et du milieu naturel, et par conséquent totalement irresponsable. (…)

 

De plus, et sans scrupules aucuns, voici que l’on jette à la figure du citoyen, les gains faramineux de quelques forfaitures d’opulents personnages. Bernard Arnaud, patron de LVMH, gagne l’équivalent de vingt sept mille ans de SMIC ; soit ! Mais quel est le plus révoltant dans cette affaire ? Sont-ce les milliers d’années d’avance en matière de finances du pécunieux en question, ou le système économique et politique qui a favorisé une telle démesure ?

 

Quoiqu’il en soit, tout concitoyen normalement constitué ne peut qu’en avoir la nausée. (…)

 

Les peuples indigènes et les populations autochtones souffrent également du mépris des puissances économiques n’hésitant pas à spolier leurs terres dans le seul but d’en exploiter les ressources naturelles, et supportent avec peine les influences climatiques et environnementales provoquées par une industrialisation effrénée et une destruction de l’écosystème. (…)

Tout travaille donc à la formation de la colère et du ressentiment, ou bien à la capitulation, à la lassitude et au fatalisme, ce qui n’est guère mieux. A se fondre dans la norme en fidèle soldat de l’ordre à la consommation, l’individu est devenu étranger à soi-même, incapable à ce point de construire un projet créateur qui puisse le libérer du joug matérialiste et consumériste.

 

Les problèmes qui affectent nos sociétés ne pourraient très bien être que le strict reflet d’une collectivité humaine dont la « servitude volontaire » fait le terreau depuis des décennies d’une domination des nantis oeuvrant au démantèlement des institutions démocratiques.

 

En ce sens, l’ensemble des médias se révèle à son tour un miroir tout aussi conforme au portrait d’une population qu’il abreuve d’images au quotidien, sans jamais toutefois, ou si rarement, interroger son regard et lui donner à voir et à penser au-delà du visible…

(…) Nous venons d’assister, d’ailleurs, à ce que l’on est en droit d’appeler un déni de démocratie à l’encontre de la population française, devant le refus du président en place de satisfaire à la nécessité d’un référendum quant au Traité Constitutif Européen Simplifié (…) Mais comment en aurait-il pu être autrement, alors que la dite cérémonie se déroula dans les ors de Versailles … ? (…)

 

Aussi, et à la réflexion, ce qui est donné à penser ressemble bien plus à de l’impensé, du pur produit de la « société du spectacle », divertissements sans gravité, tout à fait à même de rendre les cerveaux disponibles à toutes formes de manipulations, lucratives tant qu’à faire.

L’hégémonie d’un tel modèle fait toujours violence aux minorités auxquelles il refuse nécessairement ‘existence, sinon à l’admettre que sous la seule condition d’un asservissement et d’une dépendance à sa puissance colonisatrice !

Cependant tout travaille aussi à la résistance de quelques-uns, minoritaires certes, mais dont les victoires grandes ou petites soulèvent en soi un regain d’espoir et une once de raison à ne point céder au défaitisme ambiant.

 
Notre avenir en dépend, aujourd’hui plus qu’hier.

Où trouver le journal ? 

>>> lire la suite pour savoir où trouver le journal… 

 

La gauche emporte TOULOUSE, fin du système Baudis, claque au maire du président BLING

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et maintenant au boulot, il y a tant de choses à faire et on attend depuis si longtemps !

                                  

Liste présentée par M. Pierre COHEN                       (Liste d'union de la gauche) 50.42% ELU !
(73 417 voix)

             

                  

M. Pierre COHEN
Mme Nicole BELLOUBET
M. Daniel BENYAHIA
Mme Elisabeth BELAUBRE
M. Pierre LACAZE
Mme Cécile RAMOS
M. Jean-Michel FABRE
Mme Claude TOUCHEFEU
M. Jean-Charles VALADIER
Mme Martine CROQUETTE
M. Joel CARREIRAS
Mme Gisèle VERNIOL
M. Alexandre MARCIEL
Mme Nicole DEDEBAT
M. Jean-Marc BARES
Mme Régine LANGE
M. François BRIANCON
Mme Anne CRAYSSAC
M. Jean-Jacques MIRASSOU
Mme Saliha MIMAR
M. Kader ARIF
Mme Monique DURRIEU
M. Régis GODEC

Mme Catherine GUIEN
M. Jean-Pierre HAVRIN
Mme Maryse JARDIN-LADAM
M. Thierry COTELLE
Mme Erwane MONTHUBERT
M. Etienne MORIN
Mme Danielle CHARLES
M. Bernard MARQUIE
Mme Zohra ZINA-RAGGOUA
M. Jean-Paul MAKENGO
Mme Sonia RUIZ
M. Antoine MAURICE
Mme Mama HAMMOU-MOHAMMED
M. Nicolas TISSOT
Mme Dominique PY
M. Stéphane CARASSOU
Mme Madeleine DUPUIS
M. Jean-Paul PLA
Mme Isabelle HARDY
M. Bruno AMIEL
Mme Michèle BLEUSE
M. Jean-Christophe SELLIN
Mme Vincentella DE COMARMOND

M. Romain CUJIVES
Mme Olga GONZALEZ-TRICHEUX
M. Philippe GOIRAND
Mme Christine COURADE
M. Henri MATEOS
Mme Chloé RIGAIL
M. Michel PECH
Mme Martine MARTINEL
M. Jean-Louis CASTERA
Mme Chloe NAVARRO
M. Hugues BERNARD
Mme Magali BENOIT-MARQUIE
M. René LLORET
Mme Sandrine HIGUE
M. Elisée BRUGAROLAS
Mme Catherine JEANDEL
M. Azedinne LAKHDAR-CHAOUCH
Mme Monique MIROUSE
M. Hervé SANSONNETTO
Mme Claudie FONTES
M. Magyd CHERFI
Mme Catherine LEMORTON
M. Gérard ONESTA

                                        

Liste présentée par M. Jean-Luc MOUDENC               (UMP - Divers droite et traitres)  49.58%     

(72 205 voix)

         

Inscrits             242961 - Abstentions             93616 (38%) - Votants             149345 (61%) - Blancs et nuls             3726 (1%) - Exprimés             145619 (59%)          

              

   

Sources : Ministère de l'intérieur

                     

LES ELUS

Liste d'union de la gauche
               M. Pierre COHEN
               Mme Nicole BELLOUBET
               M. Daniel BENYAHIA
               Mme Elisabeth BELAUBRE
               M. Pierre LACAZE
               Mme Cécile RAMOS
               M. Jean-Michel FABRE
               Mme Claude TOUCHEFEU
               M. Jean-Charles VALADIER
               Mme Martine CROQUETTE
               M. Joel CARREIRAS
               Mme Gisèle VERNIOL
               M. Alexandre MARCIEL
               Mme Nicole DEDEBAT
               M. Jean-Marc BARES
               Mme Régine LANGE
               M. François BRIANCON
               Mme Anne CRAYSSAC
               M. Jean-Jacques MIRASSOU
               Mme Saliha MIMAR
               M. Kader ARIF
               Mme Monique DURRIEU
               M. Régis GODEC

               Mme Catherine GUIEN
               M. Jean-Pierre HAVRIN
               Mme Maryse JARDIN-LADAM
               M. Thierry COTELLE
               Mme Erwane MONTHUBERT
               M. Etienne MORIN
               Mme Danielle CHARLES
               M. Bernard MARQUIE
               Mme Zohra ZINA-RAGGOUA
               M. Jean-Paul MAKENGO
               Mme Sonia RUIZ
               M. Antoine MAURICE
               Mme Mama HAMMOU-MOHAMMED
               M. Nicolas TISSOT
               Mme Dominique PY
               M. Stéphane CARASSOU
               Mme Madeleine DUPUIS
               M. Jean-Paul PLA
               Mme Isabelle HARDY
               M. Bruno AMIEL
               Mme Michèle BLEUSE
               M. Jean-Christophe SELLIN
               Mme Vincentella DE COMARMOND
               M. Romain CUJIVES

               

Mme Olga GONZALEZ-TRICHEUX
               M. Philippe GOIRAND
               Mme Christine COURADE
               M. Henri MATEOS
               Mme Chloé RIGAIL

Divers droite
               M. Jean-Luc MOUDENC
               Mme Marie-Françoise MENDEZ
               M. Jean-Luc FORGET
               Mme Florence BAUDIS
               M. Christian RAYNAL
               Mme Yvette BENAYOUN-NAKACHE
               M. René BOUSCATEL
               Mme Françoise HEBRARD DE VEYRINAS
               M. Serge DIDIER
               Mme Malika ARADJ
               M. François CHOLLET
               Mme Danièle DAMIN
               M. Robert GELY
               Mme Marie DEQUE
               M. Roger ATSARIAS
               Mme Chantal DOUNOT-SOBRAQUES
               M. Jean-Luc LAGLEIZE

Pour ceux qui aiment Toulouse, n'oubliez pas de VOTER aujourd'hui !

Elevons le débat...

Voici l'un des plus beaux textes de la philosophie.
Un régal pour l'esprit...

Les « Lumières »,

ou sortir de la minorité intellectuelle

 

Les Lumières, c'est pour l'homme sortir d'une minorité qui n'est imputable qu'à lui. La minorité, c'est l'incapacité de se servir de son entendement sans la tutelle d'un autre. C'est à lui seul qu'est imputable cette minorité, dès lors qu'elle ne procède pas du manque d'entendement, mais du manque de résolution et de courage nécessaire pour se servir de son entendement sans la tutelle d'autrui. Sapere aude! Aie le courage de te servir de ton propre entendement : telle est donc la devise des Lumières.

La paresse et la lâcheté sont causes qu'une si grande partie des hommes, affranchis depuis longtemps par la nature de toute tutelle étrangère (naturaliter majorennes), se plaisent cependant à rester leur vie durant des mineurs ; et c'est pour cette raison qu'il est si aisé à d'autres de s'instituer leurs tuteurs. Il est si commode d'être mineur. Si j'ai un livre qui a de l'entendement pour moi, un directeur spirituel qui a de la conscience pour moi, un médecin qui pour moi décide de mon régime etc, je n'ai pas besoin de faire des efforts moi-même. Je ne suis point obligé de réfléchir, si payer suffit ; d'autres se chargeront pour moi de l'ennuyeuse besogne. Que de loin la plus grande partie de l'humanité (et notamment le beau sexe tout entier) considère le pas à franchir pour accéder à la majorité comme non seulement pénible, mais encore dangereux, c'est à quoi s'appliquent ces tuteurs qui ont eu l'extrême bonté de se charger de sa haute direction. Après avoir commencé par abêtir leur animal domestique et soigneusement empêché que ces créatures tranquilles ne soient autorisées à risquer même le moindre pas sans les lisières qui les retiennent, ils leur montrent ensuite le péril qui les menace si elles tentent de marcher seules. Or ce péril n'est précisément pas si grand, car après quelques chutes elles finiraient bien par apprendre à marcher ; mais un exemple de cette sorte intimide et dissuade d'ordinaire de toute tentative ultérieure. […]

Qu'un public en revanche s'éclaire lui-même, est davantage possible ; c'est même, si seulement on lui en laisse la liberté, pratiquement inévitable. Car, alors, il se trouvera toujours quelques hommes pensant par eux-mêmes, y compris parmi les tuteurs officiel du grand nombre, qui, après avoir rejeté eux-mêmes le joug de la minorité, répandront l'esprit d'une estimation raisonnable de sa propre valeur et de la vocation de chaque homme à penser par lui-même. Ce qu'il y a de particulier dans ce cas, c'est que le public, qu'ils avaient autrefois eux-mêmes mis sous le joug, les forcera alors à y rester pour peu qu'il y soit poussé par les menées de quelques-uns de ses tuteurs totalement inaptes aux Lumières. Ce qui prouve à quel point il est nocif d'inculquer des préjugés, parce qu'ils finissent par se venger même de leurs auteurs ou de prédécesseurs de ceux-ci. C'est pourquoi un public ne peut qu'accéder lentement aux Lumières.

Une révolution pourra peut-être causer la chute du despotisme personnel ou d'une oppression cupide ou ambitieuse, mais elle ne sera jamais à l'origine d'une vraie réforme de la façon de penser ; de nouveaux préjugés serviront, tout comme les anciens, de rênes au plus grand nombre, incapable de réfléchir.

Mais ces Lumières n'exigent rien d'autre que la liberté ; et même la plus inoffensive de toutes les libertés, c'est-à-dire celle de faire un usage public de sa raison dans tous les domaines.

 

Qu'est-ce que les Lumières ?

Emmanuel KANT (1724-1804)

Ma très grosse entreprise ne connait pas la crise...

Un écrivain toulousain fait le pari de l'avenir et de l'audace...

Je suis un écrivain de romans noirs à tendance verte.

 
Je suis un citoyen résolument à gauche, rouge à tendance verte.

Toulouse est rouge, noir et verte, à mes yeux, et Pierre Cohen me paraît être l’expression honnête et généreuse de ces couleurs.

Que je sache, Pierre Cohen a bonne réputation. Il a toujours été à l’écoute des créateurs et j’espère, là, me faire l’écho de mes amis artistes, écrivains, comédiens et autres, qui lui sont déjà reconnaissants, et fondent désormais l’espoir, avec lui, d’un dialogue plus soutenu.

Il y a plus de deux mois maintenant, un grand quotidien national m’a commandé un billet d’humeur en vue de ces élections municipales. Il était question d‘apporter un certain regard sur Toulouse. Compte tenu de mon engagement, cet article n’a pas pu paraître. Ça commence par un petit clin d’oeil à Léo Ferré.

 

Je vous préviens, ça commence mal

 
« Toulouse, je ne t’aime plus !

 
Je serais sans doute malhonnête et ingrat en m’exprimant de la sorte . Parfois, je déplie le plan guide dont je me sers pour écrire mes histoires. Et puis je parcours la ville… Je devrais changer de plan guide. Toulouse a changée, s’est étendue, élevée. On ne reconnaît plus les quartiers. C’est en soi une bonne chose.

 
Je pensais ne plus pouvoir m’y égarer. Toulouse ressemblait par trop à un gros village. Mais pourquoi donc alors ai-je malgré tout le sentiment que rien n’a changé ?

 
L’architecture. Toulouse s’est fait une spécialité de construire du neuf sur du vieux. Quand ce n’est pas le cas, quel manque d audace ! Rem Koolhas serait né à Toulouse qu’il n’y aurait sans doute rien construit, on ne le lui aurait pas permis…

 
Ville d’avenir, Toulouse ne glorifie jamais que ce qui est déjà advenu, ou bien fait maigre.

 
La culture.

 
Un jour, nous laissâmes partir Le Royal de Luxe. Un traumatisme culturel. Une triste référence. A côté d’une culture officielle et dispendieuse, beaucoup d’artistes peinent à obtenir les moyens de créer.

 
J’en croise parfois et ils ont la parole amère de ceux qui ne récoltent jamais que les miettes. Cela ne les empêche pas d’exister mais je comprends leur colère.

 
L’ambiance.

Comme ailleurs, le mouvement est à l’uniformisation, au polissage. La priorité est consumériste. Les nuits ont perdu en fantaisie, en folie. Cela tient en partie à une pression policière accrue et pas toujours rassurante, n’en déplaise à ceux qu’elle est censée rassurer et qui se voient comblés aujourd’hui par la vidéosurveillance. Les lieux singuliers subissent les foudres. Certains squats font d’autres propositions de vie et cela déplaît.

 
Disparu, le Clandé.

Longtemps sous la menace, la Chapelle. Préservé de haute lutte, MixArt Myris. En sursis, les Pavillons sauvages.

 
Toulouse se propose d’être capitale de la culture en 2013 et je reste songeur…

 
Bien sûr, tout cela ne préoccupe peut-être pas le Toulousain lambda, qui constate le prix élevé du ticket de métro et le réseau aberrant de pistes cyclables, déplore la différence de traitement entre le centre ville et les quartiers périphériques, entre les rues pavées et les chaussées défoncées. Il pourrait s’indigner qu’on construise un casino en face d’un des quartiers les plus défavorisés de la ville, un canceropôle près d’une décharge d’explosifs.

 
Il se console peut-être en regardant les avions dans le ciel, tant qu’ils sont construits dans le coin, mais cela pourrait ne pas durer.

 
Toulouse change et ne change pas. Mais qui sait ?"

 
Ça va sans dire que, aujourd’hui, je persiste et signe. Pierre Cohen est le plus sûr espoir d’un véritable changement.

Dimanche, comme j’espère la plupart des gens qui aiment cette ville, je voterais pour la liste rouge et verte de Pierre Cohen, parce que Toulouse a ces couleurs, parce que Toulouse en a grand besoin.

Pascal Dessaint

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DEBAT MUNICIPALES TOULOUSE 2ème Tour- Partie 1 - TeleToulouse
Le débat du 2ème Tour entre Jean Luc Moudenc et Pierre Cohen. Première partie

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DEBAT MUNICIPALES TOULOUSE 2ème Tour- Partie 2 - TeleToulouse
Le débat du 2ème Tour entre Jean Luc Moudenc et Pierre Cohen. Deuxième partie

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Comprendre comment ça marche...

ATTENTION, ce texte (extrait de ma thèse parue en 2002 chez ECONOMICA) est déjà vieux. Il a six ans ! Et en six ans, le droit bouge, change, se transforme.
TITRE II

Le traitement international et communautaire de la « faillite » bancaire

1066.  – Histoire et essor de la faillite internationale – Le concept de faillite internationale n'est pas nouveau. Il est traditionnel de citer à titre d'exemple la faillite de la banque Bardi à Florence qui date de 1345. Cet établissement avait financé les efforts de l'Angleterre contre la France au début de la guerre de Cent Ans, ce qui avait provoqué sa ruine. Du fait de son influence et de son réseau de correspondants, sa défaillance avait entraî­né les premières difficultés à un niveau paneuropéen. Si les questions soulevées par les faillites internationales n'ont pendant longtemps, du fait de leur relative rareté, pas focalisé l'attention, la situation est toute autre aujourd'hui. En effet, on a assisté à la fin du XX^e siècle, à une augmentation sensible du phénomène qui se pose avec beaucoup plus d'acuité. Différents facteurs expliquent cette évolution. En premier lieu, la crise économique qui frappe (a frappé ?) la majorité des pays développés a augmenté le nombre d'entreprises en difficulté, sans distinction, puisqu'elle a touché aussi bien les structures purement nationales que les entreprises multinationales. A cet égard, la crise asiatique (1997/1998) a servi de révélateur de la faiblesse de nombreux « chaebols » coréens (par exemple, Daewoo), dont la croissance irrépressible était financée par un endettement phénoménal (ratio fonds propres sur dettes supérieur à 300 % !) auprès des établissements de crédit locaux et internationaux[1]. En second lieu, le développement du commerce interna­tional, se traduisant par un mouvement d'internationalisation et de mon­dialisation des échanges, a bien évidemment eu pour corollaire une interna­tionalisation de l'implantation des entreprises. Au niveau européen, la construction du marché unique et l'élargissement de l’Union ont intensifié cette évolution. La combinaison de ces différents facteurs ne pouvait donc qu'entraîner une multiplication des défaillances d'entreprises à l'échelle internationale et par voie de conséquence une internationalisation des procédures collectives. Il est révélateur que de nombreux arrêts relatifs à la faillite internationale concernent des établissements de crédit. Cela s’expli­que par le caractère nécessairement international de l’activité bancaire.

1067.  – Définition et précisions terminologiques – La première diffi­culté qui se pose est d'ordre terminologique. Le terme « faillite » n'a pas, en droit français comme d'ailleurs en droit international privé, le sens qu'il avait autrefois. Il a disparu du vocabulaire juridique avec le recul de la protection des créanciers et l'avènement de celle de l'entreprise . Le terme de « faillite » est équivoque, dans la mesure où il recouvre une gamme très large de situations. Il désigne l'ensemble des procédures collectives prévues par les systèmes nationaux. Ainsi, le droit français a connu une évolution du droit des procédures collectives au droit des entreprises en difficulté[2].

Les droits étrangers connaissent également des procédures très diverses, tantôt orientées vers la liquidation proprement dite et le règlement des créanciers, tantôt orientées vers la survie de l'entreprise et le maintien de l'emploi[3]. Pour la CJCE, les faillites sont « des procédures fondées, selon les diverses législations […] sur l'état de cessation de paiements, l'insolvabilité ou l'ébranlement du crédit du débiteur impliquant une intervention de l'autorité judiciaire aboutissant à une liquidation forcée et collective des biens ou, à tout le moins, un contrôle de cette autorité[4] ». L'utilisation du terme générique de « faillite » ne rend donc pas compte de la diversité des finalités des procédures collectives. Néanmoins, c'est le terme retenu en droit international pour appréhender les procédures collectives de règlement du passif, du fait de sa commodité d'utilisation, et du fait qu'il correspond à la perspective essentiellement liquidative de la faillite adoptée par le droit international privé[5].

La seconde difficulté consiste à définir le caractère international de la faillite. Selon un critère juridique, serait internationale la faillite compor­tant un élément d'extranéité, c'est-à-dire un élément par lequel elle est en contact avec un ordre juridique étranger[6]. Ainsi, une faillite est interna­tionale « lorsque le débiteur est soumis à une procédure d'exécution collective de tout ou partie des Etats sur lesquels celui-ci possède des biens[7] ». Ne peut donc être qualifiée d'internationale qu'une procédure intéressant un débi­teur possédant des biens dans plus d'un Etat ou intervenant dans plusieurs Etats. A ce critère strictement juridique, il est possible d'adjoindre un critère économique, faisant référence à la notion de commerce international. La procédure mérite d'être qualifiée de faillite internationale si elle implique le commerce international. En effet, peut-on qualifier ainsi une procédure qui concerne un commerçant ne possédant qu'un immeuble à l'étranger, en raison du peu d'importance des éléments étrangers[8] ? La réponse doit être positive, même s'il est évident que les problèmes suscités par ces procédures seront moindres que ceux concernant des multinationales.

 1068.  – La faillite internationale : un îlot de résistance à l'inter­na­tio­nalisation – Jusqu’en l’an 2000, il était un constat qui s'imposait : les droits nationaux des faillites sont rétifs à toute coordination sérieuse et à toute internationalisation[9]. Les causes de cette carence sont nombreuses. Deux d'entre elles doivent être soulignées.

La première découle du constat que la législation de la faillite « est un carrefour où se croisent et se rencontrent toutes les composantes du système juridique considéré[10] ». La faillite touche au droit des biens, au droit des sûretés, au droit des sociétés, au droit des régimes matrimoniaux, voire au droit des personnes et même au cas particulier d’un établissement de crédit, au droit administratif.

La seconde découle du fait que la faillite est indissociable de l'orga­nisation judiciaire nationale et des règles de procédure. Comme leur nom l'indique, les procédures collectives sont essentiellement des procédures, présentant « un caractère judiciaire très accentué[11] ».

Dans ces conditions, il ne faut pas s'étonner « que le droit de la faillite soit un droit profondément national : on ne peut y porter la main sans ébranler l'entier système juridique auquel il appartient et qu'il résume[12] ». Le caractère territorial des procédures collectives explique donc la difficulté de créer des normes internationales communes, applicables à tous les droits internationaux des Etats. Ce caractère judiciaire des procédures collectives entraîne une imbrication des conflits de juridictions et de lois, les premiers dans les seconds, puisqu'en la matière, c'est la compétence juridictionnelle qui détermine la compétence législative[13]. Néanmoins, les efforts des pays européens avaient débouché sur la rédaction de deux conventions multilatérales : (i) la Convention d'Istanbul du 4 juin 1990 « relative à certains aspects internationaux de la faillite », rédigée sous l'égide du Conseil de l'Europe et ratifiée par la France le 4 juin 1990 et (ii) la Convention de Bruxelles du 23 novembre 1995 relative aux procédures d'insol­vabilité, rédigée pour sa part sous l'égide de la Communauté Européenne[14]. Ces deux conventions ont un point commun : elles prenaient le soin d'exclure expressément de leur champ d'application les procédures relatives aux entreprises d'assurances et aux établissements de crédit[15].

Ces deux conventions ont été novées par l’adoption en l’an 2000 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité[16] (dit « Règlement Insolvabilité ») que nous étudierons en détail dans le Chapitre II consacré au droit communautaire. Le Règlement Insolvabilité prévoit lui aussi une telle exclusion en raison de l’adoption le 4 avril 2001 de la Directive relative aux mesures d’assainissement et à la liquidation d’un établissement de crédit[17] (Dalec) (cf. n° 1128 et s.).

Pour mémoire, il convient d’ajouter que la France était partie à quatre conventions bilatérales en vigueur[18] jusqu’à l’adoption du Règlement Insol­vabilité : (i) la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 ; (ii) la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 ; (iii) la Convention franco-monégasque du 13 septembre 1950 et (iv) la Convention franco-autrichienne du 27 février 1979.

En outre, il faut également citer d'autres manifestations de cette volonté d'internationaliser la matière. Il en est ainsi des travaux de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI)[19], qui ont débouché sur l'adoption en mai 1997 d'un document dénommé « Loi-type sur l'insolvabilité internationale[20] ».

Cet instrument qui concerne les faillites dans lesquelles le débiteur possède des biens dans plusieurs Etats propose des règles minimales accep­tables par les Etats. Il définit des règles de reconnaissance simplifiées des procédures étrangères, propose des règles de coopération judiciaire, et vise à améliorer la situation des créanciers étrangers. Comme les conventions précédentes, la Loi-type prend soin de prévoir qu'elle ne s'appliquerait ni aux banques, ni aux entreprises d'assurance relevant des règles internes quant aux conditions de leur liquidation.

De même, l'Association Internationale du Barreau (AIB) a élaboré un code de règles applicables aux faillites internationales, appelé « Concordat », destiné à régir les relations entre plusieurs procédures collectives intéres­sant un même débiteur[21]. Le point commun de ces instruments interna­tionaux est de tenter de concilier les théories de l'unité et de la territorialité de la faillite internationale.

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La chronique de Christian Sautter

Voir loin, agir proche

LA POLITIQUE EN CLAIR OU EN OBSCUR

 

J’ai vécu vendredi une heure d’aveuglement. Hamou Bouakkaz avait convié quelques amis à une expérience inédite : vivre quelques moments de la vie d’un non-voyant.

Arrivant au rendez-vous fixé au Café des Signes, bistrot du XIVe arrondissement où les handicapés sont bienvenus, j’ai repéré de loin un regroupement canin, celui des congénères de Bacchus, le chien qui guide Hamou et qui, quelques jours auparavant, léchait tendrement les mains d’Ivan Levai durant le meeting de soutien à Bertrand Delanoë et à Michèle Blumenthal dans mon cher XIIe arrondissement d’adoption.

Mais je m’égare. J’ai mis un masque cachant toute lumière et serré le bras d’un guide non-voyant, Jean-Claude Calif. Jean-Claude a été salarié de l’INSEE, ma maison d’origine. Et il avait présidé la table d’un « dîner dans le noir » où Catherine m’avait entraîné en 1997, bien évidemment sans prévenir l’officier de sécurité qui veillait sur le ministre que j’étais. Au cours de ce repas dans l’obscurité absolue, je me souviens de ma perplexité quand Jean-Claude me demanda d’aller remplir le cruchon à vin, tâche délicate qui fut accomplie avec un minimum de taches.

Vendredi donc, nous sommes partis à pied pour rejoindre à Alésia un bus régulier de la RATP qui nous a déposés sur le boulevard Sébastopol, à quelque distance du restaurant de la rue Quincampoix, qui organise les fameux dîners dans le noir.

La première impression est qu’il est vraiment réconfortant de s’appuyer sur un ami quand on a perdu la vue. La solidarité prend aussitôt son sens de fraternité.

Deuxième sentiment : celui de marcher trop vite sur un trottoir encombré d’horribles motos, de poteaux agressifs et de tant d’obstacles que l’on contourne aisément dans la vie ordinaire. En fait, m’a dit Jean-Claude, nous marchions bien plus lentement que s’il avait été seul.

Troisième joie : entendre les annonces des feux rouges et la voix dans le bus qui indique les arrêts, toucher les bandes podotactiles à la lisière des trottoirs. Je suis ainsi devenu encore plus favorable au projet d’aménagement des rues autour de l’hôpital des XV-XX, qui soigne les malvoyants près de la Bastille, pour que ceux-ci aient davantage de confort pour circuler.

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